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Conditions

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Le site https://www.mon-rdv-medecin.fr est édité par la Société :

D(é)S

Société à Responsabilité Limitée au capital social de 7600 euros

Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 513.132..324.00015

Et dont le siège social est situé 9 Place Kléber – 67000 STRASBOURG

Directeur de la publication : SCHUSTER Anne

Téléphone : 03 88 522 722

Email : contact@mon-rdv-medecin.fr

Le site est hébergé par le fournisseur d’hébergement agrée (article L1111-8 CSP) :

ORANGE

ORANGE est un hébergeur de données de santé agréé par décret par le Ministre de la Santé. http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquels l’Utilisateur peut bénéficier du Service fourni par la Société. L’utilisation de ce Service est soumise à l’acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de désaccord partiel ou total sur les conditions générales  d’utilisation ci-après nous vous recommandons fortement de ne pas utiliser le site  www.mon-rdv-medecin.fr (ci-après dénommé  le Site).

Les présentes conditions générales d’utilisation sont en vigueur à compter du 1er septembre 2016. Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme Utilisateur (ci-après dénommé “Utilisateur”) du Site accessible à l’adresse http://www.mon-rdv-medecin.fr, toute personne qui visite le Site et/ou utilise le Site et les services afférents.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le site internet www.mon-rdv-medecin.fr est un service gratuit qui permet de rechercher des Professionnels de Santé, de visualiser des créneaux disponibles et de prendre rendez-vous en ligne avec l’un d’entre eux. Il est proposé par la société D(é)S propriétaire de la marque Mon-rdv-medecin.fr (ci-après dénommée Mon-rdv-medecin.fr),  à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le Site accessible à l’adresse : “http://www.mon-rdv-medecin.fr” (ci-après le Site Internet Mentions légales et conditions générales d’utilisation) emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Mon-rdv-medecin.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse “http://www.mon-rdv-medecin.fr  L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales, Mon-rdv-medecin.fr se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

MISE EN GARDE

La mise en œuvre du Service mon-rdv-medecin.fr repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique, l’Utilisateur ne pouvant bénéficier du Service mon-rdv-medecin.fr, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

  • Être majeur, ce que garantit expressément tout Utilisateur.
  • L’utilisateur majeur peut utiliser le Service mon-rdv-medecin.fr au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qu’il déclare expressément,
  • Reconnaître avoir pris connaissance et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales et les accepter sans restrictions ni réserves,
  • Avoir accepté les présentes conditions générales,
  • Après avoir été informé des droits dont il dispose sur les données qui le concernent, avoir expressément consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données de santé à caractère personnel par un hébergeur agréé au sens des dispositions précitées. Et ce dans le strict respect de notre politique de confidentialité des données et des règles de protection des données personnelles en vigueur.

C’est uniquement l’ensemble des professionnels de santé qui ont souscrit un abonnement au Service Mon-rdv-medecin.fr qui sont susceptibles d’être identifiés lors de la recherche d’un Professionnel de Santé. L’Utilisateur reconnait formellement avoir été informé du fait que :

  • Les professionnels de santé identifiés à partir du Service Mon-rdv-medecin.fr ne représentent pas forcément l’exhaustivité des professionnels de santé compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur, et qu’à ce titre, il peut, s’il le souhaite, utiliser les annuaires disponibles pour identifier d’autres professionnels de santé de son choix,
  • en aucun cas, la société D(é)S SARL ne valide, ne sélectionne ni ne vérifie la compétence des professionnels de santé abonnés au Service Mon-rdv-medecin.fr,
  • l’utilisation du Service Mon-rdv-medecin.fr ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des professionnels de santé abonnés au Service Mon-rdv-medecin.fr vis-à-vis des Utilisateurs, les professionnels de santé exerçant leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive ;
  • D(é)S SARL n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du professionnel de santé consécutivement à son identification et à la planification d’un rendez-vous via le Service Mon-rdv-medecin.fr. L’Utilisateur s’engage à veiller aux risques d’accès de tiers à son compte ouvert via le service Mon-rdv-medecin.fr en raison de la sensibilité des données qu’il saisit.

L’utilisateur met en œuvre, sous sa responsabilité, l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès aux données de l’application.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

A.1 Rechercher un Professionnel de Santé, prendre rendez-vous en ligne

Le Site Internet Mon-rdv-medecin.fr permet à l’Utilisateur, de rechercher un Professionnel de Santé à partir de paramètres géographiques, de spécialité exercée, sa disponibilité…, de consulter les informations sur les professionnels de santé correspondant à leur recherche que ces derniers ont choisi de proposer sur leur fiche praticien, et de prendre rendez-vous en ligne avec un professionnel de santé de leur choix selon les disponibilités de ces derniers pour une consultation. Le service vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien et en aucun cas à la remplacer (le service ne constitue pas un service de recommandation d’un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur). Chaque demande de rendez-vous est transmise, en temps réel, au Professionnel de Santé qui doit l’accepter pour que le rendez-vous soit conformé et que la mise en relation entre l’Utilisateur et le Professionnel de Santé soit réputée avérée. L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (modification, annulation) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

Si l’Utilisateur venait à être déclaré absent par un Professionnel de Santé utilisant le Service Mon-rdv-medecin.fr à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant qu’un Professionnel de Santé utilisant le site Mon-rdv-medecin.fr ne débloque son compte.

A.2 Services associés

L’Utilisateur accepte que la société Mon-rdv-medecin.fr lui adresse des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site. L’Utilisateur autorise également la société Mon-rdv-medecin.fr à lui notifier par e-mail ou SMS toute information utile concernant les Professionnels de Santé qui ont adhéré aux services Mon-rdv-medecin.fr accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé. Tout Professionnel de Santé chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur peut recommander, de manière positive, un ou plusieurs Professionnel de Santé directement depuis la page de chaque Professionnel de Santé. L’Utilisateur s’engage à ce qu’elle soit sincère et raisonnable.

A.3 Avertissement

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé présents sur le Site “www.mon-rdv-medecin.fr”.  Mon-rdv-medecin.fr n’est pas du tout responsable de l’exactitude des informations qui apparaissent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

  1. GRATUITÉ DU SERVICE

Le service de recherche d’un Professionnel de santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l’Utilisateur.

B.1 Avertissement

L’utilisation du Site Internet “ Mon-rdv-medecin.fr “, conformément aux présentes Conditions Générales, est entièrement gratuite pour l’Utilisateur. Néanmoins, l’Utilisateur reconnaît que le Site “www.mon-rdv-medecin.fr”  renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Site www.mon-rdv-medecin.fr, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé présent sur le Site “www.mon-rdv-medecin.fr” soit payante. Lorsque la société D(é)S fournit sur son Site www.mon-rdv-medecin.fr des détails relatifs aux tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé ces informations ne sont communiquées qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas la société D(é)S ne garantit l’exactitude de telles informations.

  1. CREATION D’UN COMPTE – PREUVE – IDENTIFICATION – ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Pour pouvoir accéder au Service, et afin d’en assurer son bon fonctionnement, l’Utilisateur devra ouvrir un « compte personnel » lors de la confirmation de sa demande de rendez-vous. La création du compte est subordonnée au choix d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe (ci-après “Identifiants”).

C.1 Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur ou par décision de la société mon-rdv-medecin.fr.  . L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour garder secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit contacter mon-rdv-medecin.fr au 03 88 522 722, dans les plus brefs délais.

C.2 Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur feuille papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

C.3 Échange d’informations

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou la réalisation du contrat.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société “www.mon-rdv-medecin.fr”, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site “www.mon-rdv-medecin.fr”.

L’Utilisateur est averti, par les présentes conditions générales, de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service exposé dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société www.mon-rdv-medecin.fr et ses partenaires professionnels de santé, qui s’engagent à protéger la confidentialité de ces données. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur, que la Société collecte auprès de lui, peuvent figurer :

  • ses noms et prénoms
  • Son courriel
  • Son numéro de téléphone
  • Sa date de naissance
  • Son genre
  • Les données sur son rendez-vous
  • Le motif de son rendez-vous
  • Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
  • Son mot de passe

En cas de non-présentation de l’Utilisateur à son rendez-vous, le Professionnel de Santé indique, via l’Interface Professionnelle www.mon-rdv-medecin.fr, que le patient n’a pas honoré son rendez-vous. L’Utilisateur pourra ainsi suivre un historique de ses rendez-vous depuis son compte sur le Site “www.mon-rdv-medecin.fr. L’Utilisateur autorise la Société “www.mon-rdv-medecin.fr” à collecter ces données et à transmettre le taux de présentation de l’Utilisateur au Professionnel de Santé à l’instant de la prise de rendez-vous. La collecte des données, à caractère personnel, ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière sincère et légitime pour des finalités déterminées, explicites et licites, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données, à caractère personnel, ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société “www.mon-rdv-medecin.fr”.

Les données personnelles ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

  • Au Professionnel de Santé abonné au service “www.mon-rdv-medecin.fr”
  • À la société D(é)S SARL pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de son service. Les données personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :
    • – Transmettre au Professionnel de Santé les informations nécessaires à l’organisation et la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur

– Permettre à l’Utilisateur de gérer, à tout instant, l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé

D(é)S SARL garantit que les données à caractère personnel et notamment les données de santé à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé. L’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société mon-rdv-medecin.fr.  Chaque Utilisateur a préalablement consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé. De plus, chaque Professionnel de Santé est le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Site www.mon-rdv-medecin.fr au titre de la gestion de la programmation et du suivi de rendez-vous auprès de lui.

D.1 Cookies

Le Site Internet www.mon-rdv-medecin.fr et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de “Cookie” ou fichier semblable. Les “Cookies” sont des informations liées à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur du Site. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la société d’identifier personnellement l’utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

D.2 Utilisation des données

Les clients de www.mon-rdv-medecin.fr, dans le cadre de la fonctionnalité « Envoyer des invitations à des amis », sont susceptibles de communiquer à mon-rdv-medecin.fr  les adresses emails de tiers. Les Utilisateurs  de mon-rdv-medecin.fr   l’engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs propriétaires. En conséquence le client dégage mon-rdv-medecin.fr de  toute responsabilité quant à l’utilisation de ces emails dans le cadre de l’envoi d’une invitation pour le compte du client mon-rdv-medecin.fr.

Mon-rdv-medecin.fr s’engage à ne pas utiliser les adresses emails des tiers pour d’autres utilisations. Tout e-mail envoyé par mon-rdv-medecin.fr  à l’adresse recueillie lors de la première réservation de l’Utilisateur sera en relation avec le service décrit dans ces conditions générales.

D.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

L’Utilisateur jouit d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en décochant une case à cet effet sur la page « Mon compte » de l’Utilisateur ou en adressant un message à l’adresse électronique suivante : “contact@desconsulting.fr“.

L’Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : “contact@desconsulting.fr“.

  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

E.1 Fonctionnement du réseau

La société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son service disponible 24h/24h et 7j/7. Cependant, étant donné les spécificités du réseau Internet, la société mon-rdv-medecin.fr  n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de la société mon-rdv-medecin.fr  ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site Internet “www. mon-rdv-medecin.fr  “. Le Service mon-rdv-medecin.fr  est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service mon-rdv-medecin.fr  est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles. D(é)S SARL ne pourra être tenue comme responsable d’un mauvais fonctionnement du Service, mon-rdv-medecin.fr  et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, mon-rdv-medecin.fr  ne garantit pas que:

  • les fonctionnalités du Service.: mon-rdv-medecin.fr satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;
  • le Service mon-rdv-medecin.fr fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur,
  • le Service mon-rdv-medecin.fr sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.

L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre du Service mon-rdv-medecin.fr  est fourni et garanti par un hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé publique, sous la responsabilité de ce dernier en cette qualité et dans le respect des obligations définies au Code de la Santé Publique. En l’absence de possibilité technique permettant de certifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité appropriés permettant une protection et une restriction des accès des mineurs au Service.

E.2 Modification du Site

La société se réserve la possibilité de modifier, interrompre à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

E.3 Utilisation du Site

La société mon-rdv-medecin.fr  décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site Internet « www. mon-rdv-medecin.fr » ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société mon-rdv-medecin.fr  ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site « www. mon-rdv-medecin.fr »  sont fournis en “l’état”, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site « www. mon-rdv-medecin.fr »  ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, la société mon-rdv-medecin.fr  ne garantit pas l’effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau horaire est réellement bloqué informatiquement pour une consultation. Néanmoins, la société mon-rdv-medecin.fr, ne pouvant pas vérifier l’exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les partenaires, l’Utilisateur accepte que la responsabilité de la société mon-rdv-medecin.fr  ne puisse être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations de santé du Professionnel de Santé. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent, pour partie, des informations fournies et/ou enregistrées par le Professionnel de Santé et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société mon-rdv-medecin.fr  soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de réservation, en cas d’établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.

E.4 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes du site Internet mon-rdv-medecin.fr. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’Utilisateur aura transmises par Internet seront totalement sécurisées. La société mon-rdv-medecin.fr  ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient résulter de cette transmission.

L’Utilisateur les communique à ses risques et périls. La société mon-rdv-medecin.fr   ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à indemniser la société mon-rdv-medecin.fr  à hauteur des coûts que la société mon-rdv-medecin.fr  devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation des services définis dans les présentes par l’Utilisateur et garantit la société mon-rdv-medecin.fr  de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site Internet “www. mon-rdv-medecin.fr  ” à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

E.5 Liens vers sites tiers

Le Site Internet “ mon-rdv-medecin.fr  ” peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers, notamment vers les sites personnels des Professionnels de Santé. Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société mon-rdv-medecin.fr  et la société mon-rdv-medecin.fr  n’est pas responsable des contenus de ces Sites liés. La société mon-rdv-medecin.fr  fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la société mon-rdv-medecin.fr  parraine ou recommande le Site lié en question ni que la société mon-rdv-medecin.fr  soit affiliée à celui-ci. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

  1. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

F.1 Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant un compte, l’Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales d’utilisation et éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site.

F.2 Communiquer des informations authentiques, sincères et véritables

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa véritable identité et s’engage à renseigner des informations authentiques lors de la création d’un compte Utilisateur.

F.3 Action commerciale

Le Service mon-rdv-medecin.fr  ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout autre organisme. Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Service,) titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.

F.4 Annulation ou report de rendez-vous

ATTENTION, l’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous par le Service mon-rdv-medecin.fr  constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé abonné au Service mon-rdv-medecin.fr : cette information peut s’effectuer soit par le système d’annulation proposé via le Service mon-rdv-medecin.fr , soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé abonné, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

F.5 Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société mon-rdv-medecin.fr  /ou disponible sur le Site “www. mon-rdv-medecin.fr  “, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

G.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site Internet ”www. mon-rdv-medecin.fr ” appartiennent en propre à la société mon-rdv-medecin.fr, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société mon-rdv-medecin.fr   a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site “www. mon-rdv-medecin.fr  ” et des services fournis par la société mon-rdv-medecin.fr n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site Internet “www. mon-rdv-medecin.fr  “.

G.2 Protection de tous les signes distinctifs

Toutes les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la société permettant l’accès au service constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

G.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société mon-rdv-medecin.fr   et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site « www. mon-rdv-medecin.fr »

G.4 Sanctions

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contre façon répréhensible tant civilement que pénalement.

  1. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

8.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société mon-rdv-medecin.fr  pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

8.2 Dommages-intérêts

La société mon-rdv-medecin.fr  sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société mon-rdv-medecin.fr   et l’utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

9.2 Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Strasbourg.

9.3 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes conditions générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. La société mon-rdv-medecin.fr  pourra, le cas échéant, procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

9.4 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société mon-rdv-medecin.fr  pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.5 Notification et retrait de contenu illicite

La société mon-rdv-medecin.fr  informe tout Utilisateur du Site “www. mon-rdv-medecin.fr  ” qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments des contenus illicites placés sur le Site www. mon-rdv-medecin.fr

Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site “www. mon-rdv-medecin.fr  ” sont illicites et/ ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société mon-rdv-medecin.fr  par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, la société mon-rdv-medecin.fr  ‘efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Étant précisé que la responsabilité de la société mon-rdv-medecin.fr  ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site “www. mon-rdv-medecin.fr  ” et modifiables par des tiers (par exemple, fiche des restaurants, forums, avis,….).

  1. Résiliation

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier son compte personnel en contactant la société mon-rdv-medecin.fr aux coordonnées mentionnées. Chaque Utilisateur reconnait être informé et accepte que mon-rdv-medecin.fr  désactive son compte immédiatement en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes conditions générales ou à la législation en vigueur sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Dernière mise à jour des MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION de mon-rdv-medecin.fr  effectuée le 01/08/2016.

 

Le RGPD
Le GDPR (General Data Protection Regulation), aussi désignée sous son acronyme français RGPD (Règlement général de protection des données) est le nouveau texte de référence en matière de protection des données au niveau européen. Le règlement a été publié en mai 2016, après de longues années d’élaboration. Le GDPR est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Dans la mesure où il s’agit d’un règlement européen, et non pas d’une directive, le texte est entré en application directement et en même temps dans tous les Etats membres de l’Union européenne, sans transposition.
La RGPD, le règlement 679/2016, a remplacé la directive 95/46/CE (publiée en 1995). Cette directive a servi, en France, de fondement à la loi Informatique & Libertés. Mais il est évident que depuis le milieu des années 1990, le paysage technologique et numérique a beaucoup évolué.
La RGPD a été conçue pour adapter et moderniser le cadre juridique en matière de protection des données à ces évolutions.
Nous vous informons que toutes nos solutions informatiques, utilisées pour nos prestations téléphoniques, sont conformes aux nouvelles règles
en vigueur.

 

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